Contrat de service relatif à INVgarden
Bilisim teknolojileri Arge San Ve Tic. Ltd. Sti

Bienvenue sur INVgarden Bilisim
teknolojileri Arge San Ve Tic. Ltd. Sti!

Avant d’accepter le Contrat, vous êtes
censé lire tout le contenu du Contrat, et connaître pleinement ses termes, en
particulier les dispositions restrictives ou exceptions. Les dispositions
restrictives ou exceptions sont en gras ou surlignées dans d’autres formes pour
attirer votre attention. En cas de doute sur les termes du Contrat, veuillez
contacter le département correspondant de INVgarden Bilisim teknolojileri Arge
San Ve Tic. Ltd. Sti. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le service avant
d’avoir lu et accepté les termes du Contrat, les accords et règles
correspondants, etc. une fois que vous sélectionnez « accepter et soumettre le
Contrat » (voir la page d’inscription pour la formulation détaillée) et
terminez la procédure d’enregistrement, ou si vous utilisez le service sous une
forme quelconque, il sera estimé que vous avez lu et accepté les clauses
restrictives du Contrat et les règles ci-dessus. En cas de violation du
Contrat, INVgarden Bilisim teknolojileri Arge San Ve Tic. Ltd. Sti aura le
droit de restreindre, suspendre ou résilier de façon unilatérale le service
envers vous, et aura le droit de mener une enquête sur vos responsabilités
correspondantes.

Le Contrat de service (ci-après, « le
Contrat ») est signé par vous-même et INVgarden Bilisim teknolojileri Arge San
Ve Tic. Ltd. Sti (ci-après, « INVgarden Bilisim teknolojileri Arge San Ve Tic.
Ltd. Sti »). Il inclut (sans limitation) la Politique de confidentialité de
INVgarden Bilisim teknolojileri Arge San Ve Tic. Ltd. Sti et d’autres contenus.
En cas de modification, INVgarden Bilisim teknolojileri Arge San Ve Tic. Ltd.
Sti annoncera ces changements sur son site web officiel sans autre
notification. Lors de l’annonce, le Contrat et les règles modifiés font
automatiquement partie du Contrat, sans autre notification pour vous demander
votre consentement. En cas d’objection à de telles modifications, arrêtez
d’utiliser le service INVgarden Bilisim teknolojileri Arge San Ve Tic. Ltd. Sti
; si vous continuez à l’utiliser, il sera estimé que vous n’avez pas d’objection
contre les règles et que vous acceptez de les respecter.

I. Définitions des termes

1.1 Le logiciel licencié désigne le système
logiciel développé par INVgarden Bilisim teknolojileri Arge San Ve Tic. Ltd.
Sti, téléchargé depuis la plateforme et installé et appliqué sur des terminaux
mobiles à système spécifié.

1.2 Services désigne des services qui vous
sont fournis par INVgarden Bilisim teknolojileri Arge San Ve Tic. Ltd. Sti Vous
pouvez utiliser ces services sur le terminal mobile à l’aide du logiciel
licencié.

II. Service

2.1 INVgarden Bilisim teknolojileri Arge
San Ve Tic. Ltd. Sti vous offre des services de gestion d’équipements
intelligents, en fonction des services auxquels vous pouvez accéder sur la
INVgarden Bilisim teknolojileri Arge San Ve Tic. Ltd. Sti et la plateforme
intelligente de son fournisseur via le Contrôle de INVgarden Bilisim
teknolojileri Arge San Ve Tic. Ltd. Sti, et réaliser des liens entre
équipements intelligents. Le contenu du Service inclut une gestion des
équipements intelligente, des interconnexion de scènes et un rapport d’analyse,
etc. Ces fonctions peuvent être optimisées ou modifiées selon les modifications
des demandes des utilisateurs ou le jugement du fournisseur de service, et la
fourniture du service peut être suspendue du fait d’une maintenance régulière
et occasionnelle.

III. Portée du Service

3.1 INVgarden Bilisim teknolojileri Arge
San Ve Tic. Ltd. Sti vous accorde le droit d’utiliser le produit basé sur ce
logiciel.

3.2 Vous n’avez pas le droit de licencier,
vendre, louer, transférer, publier le produit sous une forme quelconque, ni
d’utiliser le produit pour d’autres buts commerciaux. 3.2 Du fait des
limitations d’adaptation du logiciel sur les plateformes et terminaux, vous ne
pouvez utiliser le logiciel licencié que sur la plateforme système et le
terminal autorisés ; si vous installez le logiciel licencié sur un autre
équipement terminal, cela peut endommager vos fonctions matérielles ou
logicielles.

3.3 Vous reconnaissez que le logiciel
licencié ne peut être utilisé que pour des buts non commerciaux et
l’installation, application et l’exécution du logiciel licencié est interdite.
Si une telle opération s’avère nécessaire, vous devez obtenir une autorisation
et une permission écrites de INVgarden Bilisim teknolojileri Arge San Ve Tic.
Ltd. Sti.

3.4 INVgarden Bilisim teknolojileri Arge
San Ve Tic. Ltd. Sti peut modifier, mettre à jour ou transférer le logiciel
licencié ou des fonctions pertinentes de temps à autre, et peut ajouter de
nouvelles fonctions ou services dans le système logiciel licencié. Si aucun
contrat séparé n’est accompagné par lesdites nouvelles fonctions ou nouveaux
services, vous pouvez utiliser les fonctions et services correspondants, qui
sont également soumis au Contrat.

3.5 Vous êtes responsables de l’exactitude,
de la fiabilité, de l’intégrité et de la légalité des données entrées et de la
légalité de la manière dont vous avez obtenu les données, et vous devez
sauvegarder les données et les informations de temps à autre. Vous supporterez
les risques pour les dommages et pertes desdites informations.

3.6 Vous devez conserver votre numéro de
compte et mot de passe de manière appropriée. En cas de brèche de sécurité sur
votre compte (notamment, sans limitation, la divulgation du mot de passe
utilisateur), vous devrez notifier INVgarden Bilisim teknolojileri Arge San Ve
Tic. Ltd. Sti immédiatement, et INVgarden Bilisim teknolojileri Arge San Ve
Tic. Ltd. Sti vous aidera à prendre des mesures pertinentes. Autrement, tous
les comportements liés à votre compte seront assumés par vous-même et vous en
endosserez toutes les responsabilités.**

IV. Tiers

4.1 Vous reconnaissez que certains services
de INVgarden Bilisim teknolojileri Arge San Ve Tic. Ltd. Sti sont basés sur le
logiciel ou sur des services fournis par un tiers. Ce service est défini pour
faciliter votre application et l’autorisation légale nécessaire est obtenue
auprès du tiers.

4.2 Le produit inclut certaines
informations et services de tiers. INVgarden Bilisim teknolojileri Arge San Ve
Tic. Ltd. Sti ne contrôle ni ne supporte la responsabilité des informations et
services de tiers.

4.3 Vous reconnaissez que INVgarden Bilisim
teknolojileri Arge San Ve Tic. Ltd. Sti ne peut garantir que le logiciel
licencié utilise ou contient lesdits services, ou que d’autres logiciel fournis
par le même tiers seront utilisés dans le futur. De même, INVgarden Bilisim
teknolojileri Arge San Ve Tic. Ltd. Sti peut utiliser des services similaires
fournis par un autre tiers. Dès leur mise en application, le logiciel ou les
services correspondants susmentionnés sont soumis au présent Contrat.

V. Norme d’application du Service

5.1 Vous devrez utiliser le logiciel
licencié d’une manière normale. Les actions suivantes constituent des
violations de l’utilisation normale de l’application :

1) Publier ou partager des virus informatiques,
vers, codes malfaisants ou un logiciel qui endommage ou modifie le système ou
les données de l’ordinateur délibérément ;

2) Collecter des informations ou des
données d’autres utilisateurs sans autorisation, par exemple, l’adresse e-mail
et autres informations similaires ;

3) Utiliser de façon malfaisante le produit
d’une manière automatique, causant une surcharge du serveur, ou interférer avec
ou endommager le serveur web et les liens réseau sous d’autres formes ;

4) Tenter de consulter les données du
serveur ou les données de communication du produit sans autorisation ;

5) Interférer avec ou endommager
l’application de production par d’autres utilisateur.

5.2 Vous comprenez et convenez que :

1) INVgarden Bilisim teknolojileri Arge San
Ve Tic. Ltd. Sti déterminera si vous êtes impliqué ou non dans des violations
des normes ci-dessus, et suspendra ou résiliera votre licence d’application
selon les résultats de l’évaluation ou prendra d’autres mesures restrictives
selon les contrats.

2) INVgarden Bilisim teknolojileri Arge San
Ve Tic. Ltd. Sti supprimera directement les informations violant les lois, ou
violant d’autres droits légaux, ou en violation du Contrat publié par vous lors
de votre utilisation du logiciel licencié.

3) Si un tiers souffre de dommages dus à
votre violation de normes de l’application, vous supporterez indépendamment la
responsabilité légale en votre nom, et protégerez et indemniserez INVgarden
Bilisim teknolojileri Arge San Ve Tic. Ltd. Sti des pertes ou dépenses
supplémentaires générées par ceux-ci. Autrement, INVgarden Bilisim
teknolojileri Arge San Ve Tic. Ltd. Sti aura le droit de réclamer une
compensation.

4) Si INVgarden Bilisim teknolojileri Arge
San Ve Tic. Ltd. Sti souffre d’une perte due à votre violation des lois
applicables ou du Contrat, vous devrez indemniser INVgarden Bilisim
teknolojileri Arge San Ve Tic. Ltd. Sti pour les pertes et (ou) les dépenses
générées par ladite violation.

VI. Norme de contenu des informations

6.1 Vous promettez que vous n’accomplirez
aucun acte en violation des lois ou comportements inappropriés en utilisant le
service, lesdits actes et comportements incluent (sans limitation) :

6.1.1 Le chargement, transfert ou partage
d’informations contenant l’un des contenus suivants :

1) Opposition aux principes déterminés dans
la Constitution ;

2) Mise en danger de la sécurité,
révélation d’un secret d’état, subversion du pouvoir de l’état et cellule de
sabotage de l’état ;

3) Dommages à l’honneur et au bénéfice de
l’État ;

4) Inciter à la haine nationale et à la
discrimination et sabotage de l’unité nationale ;

5) Destruction de la politique religieuse
de l’État et promotion d’hérésie et de superstition féodale ;

6) La promotion de rumeurs, déranger
l’ordre social et destruction de la stabilité sociale ;

7) La publication d’obscénités, d’images
porno, de jeux d’argent, de violence, de meurtre et de terreur ou complicité
d’un crime ;

8) Insultes ou calomnies d’autres et
violation de droits et d’intérêts légaux d’autres ;

9) Publication de contenus comportant subterfuges,
fraudes, dommages, menaces, violation de la vie privée d’autres individus,
harcèlement, calomnie, grossièretés, indécence ou contenus moralement
répréhensibles ;

10) Publication d’autres contenus
restreints ou interdits par les lois, réglementations, règles, dispositions
applicables et d’autres normes légales.

VII. Politique de confidentialité et
données personnelles

7.1 Il est capital pour INVgarden Bilisim
teknolojileri Arge San Ve Tic. Ltd. Sti de protéger vos données. INVgarden
Bilisim teknolojileri Arge San Ve Tic. Ltd. Sti a rédigé la Politique de
confidentialité de INVgarden Bilisim teknolojileri Arge San Ve Tic. Ltd. Sti,
dans laquelle les contenus liés à la propriété et la protection de la propriété
intellectuelle, la collecte, l’utilisation, le partage, le stockage et la
protection, etc. de vos informations sont exposés. Vous êtes invité à lire
entièrement la Politique de confidentialité de INVgarden Bilisim teknolojileri
Arge San Ve Tic. Ltd. Sti.

VIII. Clauses d’exception

8.1 À moins que cela ne soit indiqué
autrement dans les lois et réglementations, INVgarden Bilisim teknolojileri
Arge San Ve Tic. Ltd. Sti s’efforcera au mieux d’assurer la sécurité, la validité,
l’exactitude et la fiabilité du logiciel licencié et des technologies et
informations impliquées, mais INVgarden Bilisim teknolojileri Arge San Ve Tic.
Ltd. Sti ne peut garantir cela du fait des restrictions par les technologies
disponibles de nos jours.

8.2 Vous comprenez que INVgarden Bilisim
teknolojileri Arge San Ve Tic. Ltd. Sti n’assumera aucune responsabilité pour
des pertes directes ou indirectes causées par force majeure ou le défaut d’un
tiers.

8.3 Vous serez responsable des blessures du
personnel ou de blessures collatérales ou accessoires causées par/liées à l’un
des accidents suivants : 1) Un tiers utilise le logiciel licencié ou modifie
vos données sans permission ; 2) Les dépenses et pertes produites à cause de
l’utilisation du logiciel licencié ; 3) Votre mauvaise compréhension du
logiciel licencié ; 4) D’autres pertes liées au logiciel licencié causées par
des motifs non imputables à INVgarden Bilisim teknolojileri Arge San Ve Tic.
Ltd. Sti.

8.4 Tout autre logiciel licencié-logiciel
dérivé non développé et publié par INVgarden Bilisim teknolojileri Arge San Ve
Tic. Ltd. Sti ou dont le développement et la publication ne sont pas autorisés
par INVgarden Bilisim teknolojileri Arge San Ve Tic. Ltd. Sti est un logiciel
illégal. Le téléchargement, l’installation et l’utilisation dudit logiciel peut
causer des risques imprévisibles. INVgarden Bilisim teknolojileri Arge San Ve
Tic. Ltd. Sti sera dégagé de toute responsabilité légale et litige générés en
ce cas et INVgarden Bilisim teknolojileri Arge San Ve Tic. Ltd. Sti aura le
droit de suspendre ou résilier la licence de l’application et/ou tout autre
services.

8.5 Vous avez été informé du fait que
l’utilisation de INVgarden Bilisim teknolojileri Arge San Ve Tic. Ltd. Sti et
la plateforme intelligente de son fournisseur implique un service Internet, qui
peut être affecté par des facteurs d’instabilité dans tous les liens. Bien que
INVgarden Bilisim teknolojileri Arge San Ve Tic. Ltd. Sti ait pris des mesures
de protection, le service peut être suspendu, interrompu, retardé, subir des
restrictions de l’application ou des échecs de l’application dus aux
défaillances inhérentes d’Internet et des e-communications de même que de
facteurs au-delà du contrôle raisonnable de toute partie au Contrat (notamment,
sans limitations, du fait d’un incendie, d’une inondation, d’une attaque
terroriste, de pestilence, de désastres naturels, d’émeutes, d’un virus
terminal, d’un piratage, d’une défaillance de réseau et d’une défaillance de
terminal). Vous convenez par la présente de supporter les risques susmentionnés
et convenez que INVgarden Bilisim teknolojileri Arge San Ve Tic. Ltd. Sti est
dégagé de toute responsabilité lorsque l’exécution normale des services est
influencée par la survenue des risques susmentionnés.

IX. Résiliation du Contrat et violation du
Contrat

9.1 Vous devez comprendre que vous devrez
utiliser le logiciel licencié selon la portée de l’autorisation, respecter la
propriété intellectuelle du logiciel et des contenus incorporés dans le logiciel,
et vous acquitter de vos obligations selon le Contrat lorsque vous utilisez les
services de INVgarden Bilisim teknolojileri Arge San Ve Tic. Ltd. Sti.
INVgarden Bilisim teknolojileri Arge San Ve Tic. Ltd. Sti résiliera la licence
de l’application si vous êtes en violation du Contrat.

9.2 Votre application du logiciel repose
sur des services d’appui fournis par des sociétés liées de INVgarden Bilisim
teknolojileri Arge San Ve Tic. Ltd. Sti. Les violations des conditions,
accords, règles, annonces et autres réglementations pertinentes de INVgarden
Bilisim teknolojileri Arge San Ve Tic. Ltd. Sti et ses sociétés liées peut
causer une défaillance lors d’un usage normal du logiciel licencié, auquel cas,
INVgarden Bilisim teknolojileri Arge San Ve Tic. Ltd. Sti aura le droit de
résilier la licence de l’application, ou de prendre des mesures pour
restreindre votre licence d’application ou d ‘autres droits et intérêts
contrôlés par INVgarden Bilisim teknolojileri Arge San Ve Tic. Ltd. Sti comme
convenu dans le Contrat, notamment la suspension ou la résiliation de la
licence de votre application.

9.3 En cas de violation du Contrat de votre
part ou d’autres contrats signés avec INVgarden Bilisim teknolojileri Arge San
Ve Tic. Ltd. Sti, la société INVgarden Bilisim teknolojileri Arge San Ve Tic.
Ltd. Sti aura le droit de notifier les sociétés liées, en leur demandant de
prendre des mesures restrictives quant à vos droits et intérêts, y compris en
demandant aux sociétés liées de suspendre ou résilier une partie de la fourniture
ou l’ensemble des services pour vous, et d’annoncer légalement votre violation
du contrat sur les sites web gérés ou de contrôlés de fait par elle.

9.4 Le logiciel licencié est téléchargé
depuis la plateforme de téléchargement et vous devez respecter les stipulations
de la plateforme de téléchargement, de la plateforme système et du fabricant du
terminal sur les directives et restrictions du logiciel licencié. Si le tiers
susmentionné confirme que vous êtes en violation du Contrat et qu’un traitement
par INVgarden Bilisim teknolojileri Arge San Ve Tic. Ltd. Sti est requis,
INVgarden Bilisim teknolojileri Arge San Ve Tic. Ltd. Sti peut résilier la
licence de votre application à la demande du tiers.

9.5 Lorsque la licence de l’application
prend fin, vous devez arrêter d’utiliser le logiciel licencié et détruire
toutes les copies.

9.6 Vous devrez supporter toutes les
responsabilités pour les dommages si INVgarden Bilisim teknolojileri Arge San
Ve Tic. Ltd. Sti et d’autres subissent des pertes causées par votre violation
des termes du Contrat.

X. Lois applicables et divisibilité du
Contrat

10.1 L’applicabilité, l’interprétation, les
modifications, l’exécution et le règlement des litiges relatifs au Contrat sont
régis par les lois de la République populaire de Chine. Si aucune loi et
réglementation n’existe, il sera fait référence aux pratiques commerciales
internationales générales et(ou) aux pratiques industrielles.

10.2 Les litiges survenant en lien avec le
Contrat peuvent être réglés entre vous et INVgarden Bilisim teknolojileri Arge
San Ve Tic. Ltd. Sti par une négociation à l’amiable ou soumis pour jugement à
la Cour populaire de Veuillez saisir l’adresse de votre entreprise où le
Contrat est signé.

10.3 Lorsque l’une des dispositions du
Contrat est jugée non valide par la Cour populaire, cela n’influencera pas la
validité d’autres dispositions ou d’une partie de ceux-ci, et vous et INVgarden
Bilisim teknolojileri Arge San Ve Tic. Ltd. Sti exécuterez les termes valides
de bonne foi.

10.4 Le Contrat est signé à Veuillez saisir
l’adresse de votre entreprise.